Rss

Service à la Personne

logo-service-à-la-personne

50% de déduction d’impôt !

Grâce aux Services à la Personne, bénéficiez de 50% de déduction sur toutes vos séances

 Grâce à l’agrément Service à la personne, d’une déduction d’impôt correspondant à 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne.

La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Le plafond fiscal est porté à :
– 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique)
– 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Quels sont les avantages fiscaux pour les particuliers ?

Services à la personne, rendus à domicile

En tant que consommateur de services à la personne, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectuées dans l’année.

Pour les particuliers employeurs

Le CN Cesu vous adresse chaque année une attestation fiscale des dépenses totales que vous avez engagées l’année précédente (salaires nets déclarés + cotisations sociales prélevées).
Les prestations de services fournies par les organismes de services à la personne agréés par l’Etat ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux. Un récapitulatif annuel des dépenses engagées vous sera remis sous demande.
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d’emploi depuis trois mois au moins, la réduction d’impôt sur le revenu est remplacée par un crédit d’impôt, avec les mêmes plafonds. Si le crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale excède l’impôt net à payer, l’excédent est remboursé au contribuable.
Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12.000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6.000 €), majoré de 1.500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15.000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7.500 €).
Ce plafond est porté à 20.000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d’une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10.000 €).
Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail.
La réduction fiscale est calculée à partir :
– des rémunérations déclarées et des cotisations sociales correspondantes, si vous êtes particulier employeur ;
– des factures émises par l’organisme agréé, si vous êtes client d’une structure ;
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :
– part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CesuMD préfinancés
– aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
– aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux liés à l’agrément ?

Une réduction ou un crédit d’impôt pour les clients des organismes agréés de 50% de dépenses effectuées dans la limite d’un plafond.

Oui mais si je ne suis pas imposable ?

À compter de l’imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies :
– vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année ;
– vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année.

Sur quelles sommes porte le crédit ou la réduction d’impôt ?

Le particulier bénéficie de la réduction ou du crédit d’impôt sur le montant des sommes dépensées pour les services à la personne, déduction faite des aides perçues, notamment la participation financière du financeur du Cesu préfinancé.
Les factures obtenues auprès des organismes agréés, ainsi que les attestations annuelles de l’Urssaf, du Centre Pajemploi et du CN Cesu servent de justificatif à joindre à la déclaration des revenus ou à adresser au centre des impôts.

L’entreprise prestataire doit-elle être agréée services à la personne pour que je bénéficie de la réduction d’impôt ?

Oui, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, l’organisme (entreprise ou association) doit être agréé « service à la personne », avec agrément simple ou qualité.

Existe-t-il un service contrôlant l’information donnée aux consommateurs par les organismes de services à la personne ?

Oui, plusieurs services de l’Etat sont compétents pour contrôler les organismes et notamment dans ce cas, les Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF).

Qui vous garantit la qualité du service ?

L’exigence de qualité est une des priorités du Plan de développement des services à la personne. Cette exigence renvoie aux notions d’agrément, de certification, de professionnalisation et d’évaluation.
Les structures (entreprises ou associations) délivrant des services à la personne à leur domicile doivent être agréées. Les agréments « simple » et « qualité » (ces derniers sont obligatoires pour les services rendus aux personnes fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et handicapées) sont délivrés par le préfet de département, après l’examen du dossier. Pour l’agrément qualité, le dossier doit être conforme à un cahier des charges contenant des critères qualitatifs. L’obtention de l’agrément donne lieu, de la part des structures qui en bénéficient, à un rapport annuel qualitatif et quantitatif.
Les structures qui souhaitent se faire référencer auprès des enseignes nationales devront être agréées.
Deux dispositifs de certification existent actuellement : Afnor et Qualicert.

Qu’est ce que l’agrément ‘simple’ ?

L’agrément simple est une autorisation délivrée par le préfet de département du siège social de l’organisme ; il est facultatif, mais son obtention permet d’ouvrir droit, au bénéfice des organismes et de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *